Contact alimentaire : cadre réglementaire et bonnes pratiques

Tout au long de sa vie, un aliment sera au contact de nombreux matériaux lors de :

• Son stockage
• Sa transformation : plan de travail, tapis roulant, machine…
• Et bien sûr avec son emballage primaire, autrement appelé « packaging ».

Dans le secteur de l’agroalimentaire, le packaging a pour rôle fondamental de protéger l’aliment emballé contre les agressions extérieures et donc de préserver la santé du consommateur. Les emballages directement en contact avec un aliment sont soumis à des règles particulièrement strictes en matière de sécurité alimentaire, afin de prévenir tout risque sanitaire.

Mais quelles sont les réglementations qui encadrent cette notion de contact alimentaire ?

Contact alimentaire et principe d’inertie : ce qu’il faut savoir

Le Cofepac (Comité français de l’emballage papier carton) définit la notion de contact alimentaire « lorsque tout ou partie de l’aliment qui doit être consommé touche le papier-carton ».

L’aptitude d’un emballage au contact alimentaire signifie donc qu’il ne représente pas de toxicité pour les aliments ou boissons, dès lors qu’il est utilisé dans des conditions normales. Il ne transmet pas de constituants susceptibles de présenter un risque pour la santé du consommateur. C’est le principe d’inertie.

Mais la caractérisation de ce principe n’est pas la même pour chaque emballage ! En effet, cela dépend de plusieurs critères :

• Le type de l’aliment (viande fraiche, sucre, beurre, biscuits…) ;
• Sa nature (sec, humide, gras, surgelé…) ;
• La température ;
• La durée du contact entre l’emballage et l’aliment ;
• Les conditions d’utilisation.

Le cadre réglementaire en matière de contact alimentaire

Une réglementation basée sur le principe d’inertie

En se basant sur ce principe d’inertie, le règlement européen 1935/2004/CE du 27 octobre 2004 encadre l’utilisation des matériaux (dont les emballages) destinés au contact alimentaire, appelés aussi « MCDA ».

Celui-ci liste les critères d’inertie à appliquer pour certains matériaux, dont le papier-carton, et les modalités de contrôle :

• Des listes de substances autorisées ;
• Les critères de pureté de celles-ci ;
• Les conditions d’emploi ;
• Les limites spécifiques de migration ;
• Les modalités de prélèvement et d’analyse des échantillons.

Sur le plan national, la réglementation relative aux matériaux destinés au contact alimentaire est présente dans la Brochure n°1227 de la DGCCRF (Directive Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Le décret n° 2007/766 encadre les infractions au Règlement européen, décrit ci-dessous.

Dans le cas de complexes, l’emballage est constitué de plusieurs couches de matériaux différents (par exemple, lors du contrecollage d’aluminium sur du papier). Cette particularité suppose donc de se référer à la réglementation propre au matériau qui sera en contact avec l’aliment, l’aluminium dans cet exemple.

Et les substances ? On en parle ?

Vous vous en doutez : les substances qui composent les MCDA sont aussi encadrées par des règles strictes.

Les substances soumises à une réglementation européenne doivent figurer dans une liste « positive », présentant les substances autorisées en Europe. Celles qui n’y figurent pas sont donc interdites. L’inscription de nouvelles substances autorisées est décidée par l’EFSA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments), après évaluation sanitaire.

Cette liste est complétée par une autre liste de substances autorisées sur le plan national par l’Anses.

Contact alimentaire : quelles sont les obligations des professionnels de l’emballage agroalimentaire ?

Utilisation de matières premières aptes au contact alimentaire

Les fabricants de papiers et cartons doivent garantir la conformité de leurs produits aux réglementations en vigueur dans le pays de mise en contact. Par ailleurs, les transformateurs devront utiliser des papiers-cartons déclarés aptes au contact alimentaire pour la fabrication de leurs emballages.

Obligation d’un test d’inertie

Il appartient au fabricant de l’emballage de réaliser des tests sur ses productions pour s’assurer de son inertie :

• Chimique : non-migration des substances
• Organoleptique du matériau : tout ce qui affecte le goût et l’odeur de l’aliment.

Apposition d’une mention spéciale

Le symbole verre/fourchette, présenté ci-dessous, permet d’identifier les MCDA. Sinon, une mention spéciale (« pour contact alimentaire » ou « convient pour aliment ») doit être apposée soit sur le matériau, l’emballage ou sur les documents d’accompagnement.

Déclaration de conformité au contact alimentaire

Enfin, toute mise sur le marché d’un emballage apte au contact alimentaire doit être soumise à une déclaration de conformité préalable, écrite par le fabricant des matières premières utilisées.

 

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